Incapacité - protection
Il est conseillé, lorsqu’on est encore en pleine possession de ses moyens, de réfléchir et de prendre des mesures pour le jour où ce ne serait plus le cas.
Il ne s’agit donc pas ici de donation ou de testament, mais de votre protection (ou de celle de vos enfants mineurs) en cas d’incapacité de pouvoir décider librement.
Si vous n’êtes plus capable d‘exprimer votre volonté, une autre personne doit le faire à votre place.
Veillez à ce que ce soit la personne de votre choix !
Les mesures de protection suivantes sont en jeu :
Protection patrimoniale
Incapacité signifie que l’état physique ou psychique d’une personne ne lui permet plus de gérer ses affaires de manière autonome (banques, impôts, situation locative, achat ou vente, etc.).
Si l’on ne prend pas de dispositions préalablement, la solution par défaut prévue par la loi dans une telle situation est applicable. C’est ce qu’on appelle la « protection judiciaire« , ce qui veut dire que le juge de paix nomme un administrateur pour gérer le patrimoine de l’incapable. Le juge de paix s’entretiendra avec l’entourage de la personne concernée afin d’y trouver, le cas échéant, un personne adéquate ; ou à défaut, il désignera une personne externe (p. ex. un avocat).
Il se peut donc que quelqu’un que j’aurais préféré éviter soit désigné. En outre, le juge de paix contrôle la gestion (entre autres, l’administrateur devra lui soumettre un rapport annuel…).
Comment puis-je prendre des précautions ?
SOIT je peux déposer devant notaire ou le juge de paix une déclaration de préférence concernant la personne qui, si je deviens incapable, sera à désigner comme mon administrateur de mes biens.
SOIT je peux signer chez un notaire une « procuration extrajudiciaire » (par opposition à la protection « judiciaire » de l’administrateur nommé par le juge). Cette procuration ne prend effet qu’au moment de mon incapacité et garantit que la personne en qui j’ai confiance s’occupera de mes affaires en cas d’incapacité, et ce sans devoir faire un rapport annuel au juge de paix.
Tuteur pour les enfants en cas de prédécès des parents
Les parents exercent ce que l’on appelle le « autorité parentale » sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs. Qu’ils soient divorcés ou mariés (ou qu’ils ne l’aient jamais été) n’y change rien. Si l’un des parents décède, l’autre exerce automatiquement seul l‘autorité parentale.
Toutefois, si les deux parents décèdent, un tuteur doit être désigné pour les enfants mineurs.
Cette tâche relève de la responsabilité du juge de paix.
Vous avez toutefois la possibilité de déposer de votre vivant une déclaration de préférence auprès de la justice de paix ou d’un notaire, ou encore d’intégrer cette préférence dans le cadre de votre testament.
Droits du patient
En signant des directives anticipées, une personne de confiance est désignée pour exercer les droits du patient au cas où celui-ci ne serait plus en mesure d’exprimer lui-même sa volonté.
En l’absence de désignation de personne(s) de confiance, le médecin traitant discutera du traitement – dans le respect du secret médical – avec les membres les plus proches de la famille (d’abord le partenaire, puis les descendants adultes, puis les frères et sœurs) ou avec l’administrateur qui a éventuellement été désigné à cet effet par le juge.
Les directives anticipées permettent non seulement de consulter le dossier médical et d’obtenir des informations de la part des médecins traitants sur les examens, les thérapies et les interventions, mais aussi d’exercer le pouvoir de décision dans tous les domaines des soins de santé et du traitement, en particulier en ce qui concerne les déclarations de consentement aux traitements (y compris les examens et les opérations), y compris les mesures de prolongation de la vie ou le refus de celles-ci.
Les directives anticipées peuvent être générales ou ne couvrir que certaines questions. En outre, des directives peuvent être données par le mandant.
Par exemple, une directive anticipée permet au mandataire d’ordonner – dans l’esprit du mandant et toujours en concertation avec les médecins – l’administration de toute quantité de médicaments nécessaire pour soulager la personne de la douleur et de la détresse, même si cela entraîne des effets secondaires inévitables qui pourraient éventuellement accélérer la mort.
La procuration peut être rédigée sous seing privé, c’est-à-dire en dehors de tout acte notarié. Dans la pratique, les personnes concernées souhaitent toutefois souvent faire authentifier cette expression de volonté par un notaire, notamment pour éviter la possibilité d’une contestation de la signature.
Euthanasie
En droit belge, l’euthanasie est autorisée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 mai 2002, dans le respect d’un cadre juridique strictement défini.
La personne concernée doit remplir les conditions suivantes pour être admissible à une procédure d’euthanasie :
- Se trouver dans une situation médicale sans issue.
- Être soumis à une souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et impossible à soulager.
- Cette souffrance doit résulter d’un accident ou d’une pathologie grave et incurable.
- La personne doit être consciente et capable d’exprimer sa volonté.
Afin de prévenir une situation dans laquelle une procédure d’euthanasie ne serait pas accessible parce que la personne concernée ne remplit plus la dernière condition (conscience et expression de la volonté), la loi offre la possibilité à chacun de déposer une déclaration de volonté d’euthanasie auprès de la commune, afin que celle-ci puisse, si le sujet devenait un jour d’actualité, être mise en application.
Le formulaire de déclaration est disponible auprès des communes ou sur Internet (https://www.health.belgium.be/fr/formulaire-de-declaration-anticipee-relative-leuthanasie).
Elle doit être signée par la personne concernée et deux témoins et déposée auprès de la commune afin d’être enregistrée dans une banque de données. La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans, sinon elle n’est plus valable.
Plus d’informations
Plus d’informations sur ce sujet chez nous et sur notaire.be/famille/la-protection-de-mes-proches.